TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – DÉCLARATION D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – DÉCLARATION D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de MARSEILLE pour des faits de menaces et de violences, le prévenu représenté par mon Cabinet a finalement été déclaré pénalement irresponsable : il n’a donc pas été pénalement sanctionné, bien que déclaré auteur des faits reprochés.

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