CHAMBRE DE L’INSTRUCTION D’AIX EN PROVENCE – AGRESSION SEXUELLE

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION D’AIX EN PROVENCE – AGRESSION SEXUELLE

Dans le cadre d’un appel interjeté par une victime à l’encontre d’une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d’instruction marseillais, mon Cabinet a obtenu, malgré les réquisitions de non-lieu de l’avocat général, que le mis en examen soit renvoyé devant le tribunal pour enfants afin d’y être jugé pour agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans.

Les commentaires sont fermés.