TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – CRPC – CONDUITE SANS PERMIS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – CRPC – CONDUITE SANS PERMIS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE

A l’issue d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et malgré son état de récidive légale, un jeune homme assisté par mon Cabinet a pu bénéficier d’une peine de 3 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire.

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