TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS – BLESSURES INVOLONTAIRES AGGRAVÉES- INDEMNISATION VICTIME

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS – BLESSURES INVOLONTAIRES AGGRAVÉES- INDEMNISATION VICTIME

Victime de blessures involontaires aggravées ayant entraîné une ITT de trois jours, la jeune femme assistée par mon Cabinet a pu obtenir une indemnisation de plus de 8.000 euros, outre le remboursement de ses frais d’avocat. L’auteur des faits a pour sa part été condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 mois de suspension de son permis de conduire.

Les commentaires sont fermés.