TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – RECOURS DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES (FGTI)

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – RECOURS DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES (FGTI)

Mon Cabinet a récemment représenté un détenu, incarcéré depuis plusieurs années, contre le Fonds de garantie des victimes (FGTI) qui lui réclamait le remboursement de l’indemnisation versée à la victime des violences aggravées qu’il avait commises, soit la somme de 17 775 euros. Le Tribunal a finalement validé mon argumentation et rejeté l’intégralité des demandes du Fonds de garantie.

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