TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – COMPARUTIONS IMMÉDIATES – VOL AGGRAVÉ

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – COMPARUTIONS IMMÉDIATES – VOL AGGRAVÉ

Mon Cabinet a assisté un homme incarcéré à de très nombreuses reprises pour des faits de vols aggravés alors que ce dernier était placé en garde à vue puis renvoyé devant le Tribunal correctionnel en sa formation des comparutions immédiates. Alors que le Procureur de la République avait requis un mandat de dépôt et la révocation de son dernier sursis, et que le Juge d’application des peines était favorable à cette dernière mesure, le Tribunal a entendu l’argumentation développée en défense et a non seulement accepté la remise en liberté du condamné mais également refusé de révoquer le sursis dont il bénéficiait en raison d’un précédent dossier.

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