Introduction
Une personne détenue (en détention provisoire ou en exécution de peine) est soumise au régime disciplinaire de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée. C’est le code pénitentiaire qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaire.
Lorsqu’un détenu est convoqué devant la commission de discipline, il est rare qu’il choisisse un avocat pour l’assister, soit en raison du coût que l’intervention peut représenter soit parce que les enjeux liés à cette procédure sont encore trop souvent minimisés.
C’est d’autant plus vrai que la sanction infligée par la commission de discipline, si elle peut être contestée, est très souvent exécutée avant que le recours ne soit traité.
Pour autant, l’assistance d’un avocat demeure importante.
Les conséquences d’une condamnation en commission de discipline ne doivent pas être minimisées.
La commission de discipline peut prononcer des sanctions qui vont aggraver les conditions de détention déjà très dures imposées aux détenus :
- Mise en cellule disciplinaire (aussi appelée « mitard ») ;
- Confinement en cellule individuelle ordinaire ;
- Parloir avec dispositif de séparation (parloir hygiaphone) ;
- Privation temporaire d’activité culturelle, sportive ou de loisirs ;
- Suspension temporaire de la décision de classement dans un emploi ou une formation ou déclassement d’un emploi ou d’une formation ;
- Interdiction temporaire de recevoir de l’argent de l’extérieur ;
- Interdiction temporaire de « cantiner » certains produits;
- Privation temporaire de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration (radio, TV…).
Au-delà de ces sanctions immédiates, la décision disciplinaire peut affecter durablement la situation du détenu :
- La décision de la commission de discipline sera communiquée au juge de l’application des peines, voire au juge chargé du dossier du détenu, qui pourront en tenir compte dans le cadre de leur décision. Le juge de l’application des peines, par exemple, pourra refuser un certain nombre de mesures en raison du comportement en détention et des décisions de la commission de discipline (ex : réduction de peines, aménagement de peines…).
- Une infraction disciplinaire peut aussi constituer une infraction pénale, par exemple en matière de stupéfiants : le détenu pourra donc être poursuivi devant les juridictions pénales pour cette nouvelle infraction, en plus de la condamnation disciplinaire.
Pourquoi faire appel à un avocat en commission de discipline ?
Face à la toute-puissance de l’administration pénitentiaire, il est très difficile pour un détenu de faire valoir ses droits.
L’assistance d’un avocat en prison est essentielle pour lui permettre de :
- Vérifier la régularité de la procédure disciplinaire (délai de convocation, droits de la défense, respect du contradictoire …) ;
- Contester les accusations et solliciter les demandes d’actes permettant de prouver son innocence ;
- Préparer une défense cohérente pour obtenir la meilleure décision possible ;
- Envisager les recours utiles pour éviter que la décision disciplinaire ne porte préjudice à ses intérêts et à ses projets.
Pouvoir être défendu en prison est un droit fondamental.
Les décisions disciplinaires sont de plus en plus prises en compte dans les dossiers et peuvent avoir de lourdes conséquences sur la situation des clients. Il est donc essentiel que ces derniers puissent se défendre utilement, y compris à l’intérieur de la prison.