Indemnisation des délais déraisonnables de justice

Le service public que doit rendre la Justice française n’a de sens qu’à la condition qu’il respecte le droit dont dispose chaque justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable. Ce droit est si important qu’il est garanti par les textes nationaux et européens. Or en pratique les délais de procédure sont de plus en plus longs. Ces retards ne peuvent être acceptés, notamment en matière pénale, au regard des enjeux considérables de ces dossiers. Lorsque les décisions de justice sont rendues dans des délais anormaux, l’Etat peut engager sa responsabilité et être condamné à verser une indemnisation au justiciable.

Parce qu’elle vise à indemniser le préjudice subi en raison des délais déraisonnables de justice, cette procédure peut être engagée que vous ayez gagné ou perdu votre procès initial, que vous soyez une personne physique ou par une personne morale (société, association…) et ce, quel que soit le type de contentieux.

Ce contentieux demeure encore confidentiel mais mon cabinet a décidé de s’engager aux côtés des victimes de ces retards de justice en matière pénale.

Concrètement, mon cabinet peut vous assister, notamment si vous :

• avez perdu un procès en matière pénale et souhaitez solliciter une indemnisation pour un retard de justice 
• avez gagné un procès en matière pénale et souhaitez solliciter une indemnisation pour un retard de justice 
• souhaitez solliciter une indemnisation car les délais de votre procédure pénale sont déraisonnables