L’indemnisation des retards de justice en matière pénale : quelques mots d’explication

17 mai 2025

Important

Les articles ci-dessous proposent, au regard des règles applicables au jour de leur publication, des informations générales et simplifiées sur des questions de droit : elles n’ont pas vocation à être exhaustives ni à remplacer une consultation juridique. Chaque dossier est un cas particulier et les règles de droit, qui évoluent sans cesse, comportent de nombreuses dérogations de sorte qu’il est nécessaire, pour obtenir un conseil adapté, de faire appel à un professionnel qui pourra, après avoir pris connaissance de votre situation détaillée, appliquer à votre problématique l’ensemble des règles de droit en vigueur et vous orienter au mieux.

Introduction

Le constat est unanime : les délais de justice en France sont devenus problématiques et la justice pénale n’y échappe pas. Ces retards engendrent des conséquences graves et diverses : les victimes ont légitimement un fort besoin de justice et vivent cette attente comme une souffrance supplémentaire tandis que les mis en cause vivent dans l’incertitude de la décision à venir et peuvent subir, dans l’intervalle, des mesures restrictives de leur liberté. Le Procureur Général près la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a d’ailleurs pris la mesure de la difficulté en indiquant lors de l’audience solennelle de rentrée du 13 janvier 2025 : « nous sommes désormais dans la déraison judiciaire avec un délai d’attente pouvant atteindre 75 mois » (Médiapart : La justice crie misère, les justiciables attendent, Michel Deléan 17 janvier 2025). Cette situation est inacceptable et il est possible d’agir.

Dans cet article, je vous explique la procédure proposée par mon Cabinet pour solliciter l’indemnisation de vos préjudices en cas de délais déraisonnables de justice en matière pénale.

1. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Avant d’aborder les solutions d’indemnisation, il est important de rappeler que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est prévu tant par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme que par le droit national, notamment l’article L.111-3 du code de l’organisation judiciaire. Dès lors, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de fonctionnement défectueux du service de la justice.

2. Les avantages d’une telle procédure

La procédure d’indemnisation peut être intentée par toute personne ayant souffert d’un préjudice causé par des délais déraisonnables de justice qu’elle ait perdu ou gagné son dossier initial.

Cette procédure permet non seulement de solliciter l’indemnisation de votre préjudice spécifique lié aux retards de justice mais également d’agir pour tenter d’améliorer le service public de la justice en incitant l’Etat à investir pour réduire les délais de justice plutôt que pour indemniser les victimes des dysfonctionnements du service public.

3. Comment se déroule la procédure ?

Ce contentieux est encore relativement méconnu.

La procédure proposée par mon Cabinet se déroule en plusieurs étapes :

  1. Préparation minutieuse du dossier : afin de maximiser vos chances de succès, il est essentiel de préparer un dossier complet démontrant le retard de justice et la réalité de votre préjudice.
  2. Tentative de conciliation préalable : il s’agit ici de proposer une résolution amiable du litige au Ministère de la Justice en lui demandant d’indemniser votre préjudice.
  3. En cas d’échec des négociations : la procédure se poursuit devant le Tribunal judiciaire, qui vérifiera si les délais de justice étaient bien excessifs et, dans ce cas, décidera du montant de l’indemnisation.

Vous êtes naturellement informé, à chaque étape, de l’évolution de votre dossier.

Les retards de justice en matière pénale peuvent entraîner des conséquences lourdes pour les personnes concernées. Cependant, il existe des moyens de protéger vos droits et d’obtenir une indemnisation en cas de délais déraisonnables. Mon Cabinet peut vous accompagner efficacement dans ces démarches.