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Loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Décision à caractère normatif n°2005-003 – Règlement Intérieur National (RIN)

En cas de contestation relative aux honoraires, le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de MARSEILLE pourra être saisi de la difficulté à l’adresse suivante :
Ordre des Avocats au Barreau de MARSEILLE – Service des Honoraires – 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE.

Il est également possible de recourir à un médiateur de la consommation (article L 612.1 et suivants du code de la consommation) :
Maître Carole PASCAREL
180 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Email : mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) de l’Avocat couvre les fautes, omissions, ou négligences involontaires de l’Avocat. Celle-ci est gérée par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux :

Société de Courtage des Barreaux
Pôle d’Activités
400, Chemin des Jallassières
CS 30002
13510 Éguilles
Tél : 04.13.41.60.00
Fax : 04.13.41.61.00

Assureur : MMA
Contrat n° 118 263 720

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