Ressources

IMPORTANT
Les articles ci-dessous proposent, au regard des règles applicables au jour de leur publication, des informations générales et simplifiées sur des questions de droit : elles n’ont pas vocation à être exhaustives ni à remplacer une consultation juridique. Chaque dossier est un cas particulier et les règles de droit, qui évoluent sans cesse, comportent de nombreuses dérogations de sorte qu’il est nécessaire, pour obtenir un conseil adapté, de faire appel à un professionnel qui pourra, après avoir pris connaissance de votre situation détaillée, appliquer à votre problématique l’ensemble des règles de droit en vigueur et vous orienter au mieux.