JUGE DES ENFANTS DE MARSEILLE – DÉTENTION ILLÉGALE DE CHIEN DE CATÉGORIE 1 ET PLACEMENT D’UN ANIMAL DANS UN ENVIRONNEMENT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE UNE CAUSE DE SOUFFRANCES

JUGE DES ENFANTS DE MARSEILLE – DÉTENTION ILLÉGALE DE CHIEN DE CATÉGORIE 1 ET PLACEMENT D’UN ANIMAL DANS UN ENVIRONNEMENT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE UNE CAUSE DE SOUFFRANCES

Le Juge des Enfants de MARSEILLE a accueilli la demande qui lui était faite par mon Cabinet de prononcer la nullité de la convocation en justice de ma Cliente qui se voyait reprocher d’avoir détenu un chien de catégorie 1 en étant mineure et sans permis de détention ainsi que d’avoir placé des animaux dans un environnement susceptible d’être source de souffrances. La convocation ayant été annulée, aucune condamnation n’a été prononcée.

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