COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – ABUS DE CONFIANCE – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – ABUS DE CONFIANCE – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Après avoir été condamnée en première instance à payer la somme colossale de 635 935.06 euros à un opérateur de téléphonie mobile national au titre d’un abus de confiance, la jeune femme assistée par mon Cabinet a finalement été déchargée de sa condamnation pécuniaire par la cour d’appel qui a adopté l’argumentation développée dans nos écritures. La cliente, bien que condamnée au titre d’une infraction pénale qu’elle avait reconnue, n’aura donc aucune somme à régler au titre des dommages et…

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TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’AVIGNON – REFUS D’OBTEMPÉRER – VIOLENCES CONTRE PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE

TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’AVIGNON – REFUS D’OBTEMPÉRER – VIOLENCES CONTRE PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE

Saisi de faits de violences aggravées suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours, de refus d’obtempérer exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente notamment, le Tribunal correctionnel d’Avignon a accordé aux quatre gendarmes assistés par mon Cabinet des indemnisations allant de 1.500 euros à 6.500 euros, outre le remboursement des honoraires réglés pour leur défense.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – COMPARUTIONS IMMÉDIATES – VOL AGGRAVÉ

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – COMPARUTIONS IMMÉDIATES – VOL AGGRAVÉ

Mon Cabinet a assisté un homme incarcéré à de très nombreuses reprises pour des faits de vols aggravés alors que ce dernier était placé en garde à vue puis renvoyé devant le Tribunal correctionnel en sa formation des comparutions immédiates. Alors que le Procureur de la République avait requis un mandat de dépôt et la révocation de son dernier sursis, et que le Juge d’application des peines était favorable à cette dernière mesure, le Tribunal a entendu l’argumentation développée en…

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TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – RECOURS DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES (FGTI)

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – RECOURS DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES (FGTI)

Mon Cabinet a récemment représenté un détenu, incarcéré depuis plusieurs années, contre le Fonds de garantie des victimes (FGTI) qui lui réclamait le remboursement de l’indemnisation versée à la victime des violences aggravées qu’il avait commises, soit la somme de 17 775 euros. Le Tribunal a finalement validé mon argumentation et rejeté l’intégralité des demandes du Fonds de garantie.

COMMISSARIAT DE NOAILLES – INFRACTIONS A LA LÉGISLATION DES STUPÉFIANTS – FICHE DE RECHERCHE

COMMISSARIAT DE NOAILLES – INFRACTIONS A LA LÉGISLATION DES STUPÉFIANTS – FICHE DE RECHERCHE

Interpellé pour avoir consommé du stupéfiant, un père de famille a découvert qu’il faisait l’objet d’une fiche de recherche pour l’exécution de trois décisions de justice le condamnant au total à une peine de 36 mois d’emprisonnement ferme. Assisté par mon Cabinet durant sa garde à vue, l’homme a finalement pu éviter l’incarcération immédiate : il est ressorti libre avec une simple convocation, devant le délégué du Procureur de la République, en vue d’une ordonnance pénale délictuelle concernant l’usage de…

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TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – FAUX ET USAGE DE FAUX

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – FAUX ET USAGE DE FAUX

Dans le cadre d’un procès prud’homal, un salarié a communiqué au Conseil des Prud’hommes plusieurs fausses attestations en vue de dénigrer son employeur et de prouver le bien fondé de ses demandes. La société employeur et son dirigeant, assistés par mon Cabinet, ont pu obtenir la condamnation pénale du salarié, qui pourra naturellement être communiquée au Conseil des Prud’hommes, ainsi que l’indemnisation de leur préjudice respectif.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – COMPARUTIONS IMMÉDIATES – HARCÈLEMENT

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – COMPARUTIONS IMMÉDIATES – HARCÈLEMENT

Une victime dont les précédentes plaintes avaient été classées sans suite ou n’avaient donné lieu à aucune poursuite judiciaire a sollicité mon Cabinet pour mettre fin au harcèlement que son ancien petit ami lui imposait au quotidien depuis deux ans. Deux mois et demi plus tard, son ex a été placé en garde à vue, déféré en comparutions immédiates et condamné par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE, pour harcèlement moral et dégradation de véhicule, à la peine de 12 mois…

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