Dans le cadre d’un appel interjeté par une victime à l’encontre d’une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d’instruction marseillais, mon Cabinet a obtenu, malgré les réquisitions de non-lieu de l’avocat général, que le mis en examen soit renvoyé devant le tribunal pour enfants afin d’y être jugé pour agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans.
Poursuivi devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de MARSEILLE, du chef de détention de produits stupéfiants, le détenu assisté par mon Cabinet a été sanctionné d’une privation d’activités durant une durée de cinq jours. Il risquait sept jours de quartier disciplinaire.
Mon Cabinet a assisté un détenu renvoyé devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de MARSEILLE pour avoir porté des coups à un autre détenu sur lequel une blessure de 20 cm par lame a été constatée postérieurement à la bagarre. La commission a tenu compte des éléments présentés en défense et a finalement décidé de ne pas prononcer les sept jours de quartier disciplinaire, prévus pour de tels faits, mais de limiter la sanction à dix…
Le Tribunal correctionnel de MARSEILLE a condamné l’auteur de l’agression sexuelle subie par ma Cliente, mineure, à une peine de quatre années d’emprisonnement dont deux années assorties d’un sursis probatoire ainsi qu’à une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant une durée de dix ans. Une indemnisation de 7.000 euros a été accordée à la victime en réparation de son préjudice. Ses parents ainsi que son frère ont également pu bénéficier d’une…
Mon Cabinet a pu obtenir la non-inscription au casier judiciaire B2 de la condamnation prononcée à l’encontre d’un ancien militaire ayant déserté : ce dernier pourra donc exercer les professions de la sécurité privée, comme il le souhaitait.
Mon Cabinet a obtenu la relaxe d’un militaire appartenant au Bataillon des Marins Pompiers de MARSEILLE dans le cadre d’un dossier de harcèlement moral où six autres prévenus ont été condamnés.
Déféré devant un juge d’instruction, le mineur assisté par mon Cabinet a été mis en examen pour transport, détention et acquisition d’armes, participation à une association de malfaiteurs, recel en bande organisée, vol aggravé et escroquerie. Le Magistrat instructeur a finalement accepté de le placer sous contrôle judiciaire.
Jugé pour avoir participé à un trafic de résine de cannabis et de cocaïne, le jeune majeur assisté par mon Cabinet a été condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement ferme intégralement aménageable par le Juge d’application des peines : il n’a donc pas été incarcéré.
Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de MARSEILLE pour des faits de menaces et de violences, le prévenu représenté par mon Cabinet a finalement été déclaré pénalement irresponsable : il n’a donc pas été pénalement sanctionné, bien que déclaré auteur des faits reprochés.
Condamné à une peine de 6 ans d’emprisonnement pour des vols à mains armées commis en état de récidive légale, le détenu assisté par mon Cabinet a pu bénéficier d’un aménagement de peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, plus communément appelée « bracelet électronique ».