Manon ANDRÉ

A l’issue d’une procédure qui aura duré plus de 9 années, mon Cabinet a réussi à obtenir, contre l’avis du Procureur de la République, du Juge d’instruction saisi du dossier et du Procureur Général, le renvoi d’un médecin devant le Tribunal correctionnel de TOULON pour qu’il y soit jugé des fautes commises lors de la prise en charge, parfaitement injustifiable, d’une patiente par la suite décédée.

Mon Cabinet a pu obtenir la relaxe de sa cliente accusée d’avoir omis de procéder à son immatriculation et aux déclarations fiscales liées à la location de divers bateaux lui appartenant, et ce pour un montant total de près de 100 000 euros. Dès lors, aucune sanction pénale ni mesure de confiscation n’a été prononcée à son encontre.

Le Cabinet a pu obtenir l’apposition d’une mention empêchant la consultation des données concernant son Client mineur au sein du ficher TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) dans le cadre des enquêtes administratives. Le mineur avait en effet dû arrêter ses études dans le domaine de la sécurité car le CNAPS avait refusé de lui délivrer une carte professionnelle en raison du rappel à la loi dont il avait fait l’objet pour des faits de port d’arme, commis deux ans auparavant. Grâce…

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Après avoir été relaxé des chefs d’acquisition et de cession de stupéfiants, le jeune majeur assisté par mon Cabinet a été condamné à un simple avertissement solennel pour les faits de détention et de transport de cocaïne commis alors qu’il était mineur, faits qu’il avait d’ailleurs reconnu dès sa garde à vue.

Ayant reconnu des violences conjugales sur sa compagne de l’époque, le prévenu assisté par mon Cabinet a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire comportant les obligations et interdictions classiques en la matière (obligation de soin, interdiction de contact avec la victime et de paraître à son domicile) et ce, malgré un premier antécédent de violences conjugales sur la même victime et une violation de son contrôle judiciaire. Aucune condamnation à indemniser la victime…

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Alors que le service éducatif et la mère de l’enfant sollicitaient le placement en foyer de son fils, le père de famille assisté par mon Cabinet a pu convaincre le Juge des Enfants de lui accorder le placement du mineur à son domicile.

Victime du vol de son véhicule de collection, finalement retrouvé dans un état particulièrement dégradé, la victime représentée par mon Cabinet a pu obtenir une décision d’indemnisation tenant compte des différents préjudices subis. En effet, le Tribunal correctionnel d’AIX EN PROVENCE a condamné le receleur de son véhicule à une peine de 18 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire comportant l’obligation d’indemniser les victimes et, sur le plan civil, à lui régler la somme de 10 547.42 euros, correspondant à…

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Après avoir été condamnée en première instance à payer la somme colossale de 635 935.06 euros à un opérateur de téléphonie mobile national au titre d’un abus de confiance, la jeune femme assistée par mon Cabinet a finalement été déchargée de sa condamnation pécuniaire par la cour d’appel qui a adopté l’argumentation développée dans nos écritures. La cliente, bien que condamnée au titre d’une infraction pénale qu’elle avait reconnue, n’aura donc aucune somme à régler au titre des dommages et…

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Saisi de faits de violences aggravées suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours, de refus d’obtempérer exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente notamment, le Tribunal correctionnel d’Avignon a accordé aux quatre gendarmes assistés par mon Cabinet des indemnisations allant de 1.500 euros à 6.500 euros, outre le remboursement des honoraires réglés pour leur défense.

Mon Cabinet a assisté un homme incarcéré à de très nombreuses reprises pour des faits de vols aggravés alors que ce dernier était placé en garde à vue puis renvoyé devant le Tribunal correctionnel en sa formation des comparutions immédiates. Alors que le Procureur de la République avait requis un mandat de dépôt et la révocation de son dernier sursis, et que le Juge d’application des peines était favorable à cette dernière mesure, le Tribunal a entendu l’argumentation développée en…

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