Qu’appelle-t-on correctionnalisation ?
La correctionnalisation consiste pour la justice pénale à retenir une qualification délictuelle (délit) pour des faits qui constituent en réalité un crime. L’exemple le plus fréquent est la correctionnalisation en matière de violences sexuelles : dans de nombreux dossiers, la pénétration sexuelle n’est pas retenue et des faits susceptibles de recevoir la qualification de viol (crime), sont finalement poursuivis sous la qualification d’agression sexuelle, qui est un délit. La correctionnalisation peut également résulter de l’abandon d’une circonstance aggravante telle que l’usage d’une arme. Dans ce cas, le vol aggravé par l’usage d’une arme (crime) peut être jugé comme un vol simple (délit). Pour les victimes, comme pour les personnes mises en cause, cette question est particulièrement importante car elle détermine la juridiction compétente, les peines encourues et le déroulement de la procédure pénale.
Pourquoi certaines affaires criminelles sont-elles correctionnalisées ?
Il n’existe désormais plus aucun doute sur les difficultés rencontrées par le service public de la justice qui engendrent de nombreux dysfonctionnements, dont l’engorgement des juridictions pénales. Les Cours d’assises qui jugent les crimes sont depuis longtemps débordées de sorte que leurs délais de jugement n’ont cessé d’augmenter pour se compter désormais en années. La correctionnalisation permet d’orienter de nombreux dossiers devant les juridictions correctionnelles qui jugent plus rapidement visant ainsi à limiter l’engorgement des juridictions criminelles. En effet, un procès criminel nécessite des moyens humains et matériels très importants. Une seule affaire peut mobiliser plusieurs jours d’audience, alors qu’un Tribunal correctionnel examine souvent plusieurs dossiers au cours d’une même demi-journée ce qui explique que les délais de jugement y soient moins longs. La création des Cours criminelles départementales, qui ne comprennent pas de jury populaire, n’a pas permis de mettre fin à la pratique de la correctionnalisation.
Quels sont les problèmes posés par la correctionnalisation ?
Sur le plan de la théorie juridique, la correctionnalisation méconnait le caractère d’ordre public des règles de compétence en matière pénale qui imposent qu’un crime soit jugé comme tel devant une juridiction criminelle. Pour exister, la correctionnalisation suppose donc un accord de toutes les parties à la procédure et notamment de la victime qui dispose de la possibilité de s’y opposer.
Sur le plan humain, la correctionnalisation est très contestée parce qu’elle peut s’analyser comme une forme de minimisation et de réécriture des faits subis, avec toutes les conséquences que cela implique, pour la victime mais aussi pour la société et pour l’auteur des faits. Cette critique est d’autant plus vive que les objectifs poursuivis par la pratique de la correctionnalisation sont étrangers à la bonne administration de la justice.
Faut-il accepter ou refuser une correctionnalisation ?
Si cette pratique est contestable à plus d’un titre, elle demeure une réalité face à laquelle de nombreuses victimes devront se positionner ; les mis en causes ayant, en principe, intérêt à la correctionnalisation. Il n’y a pas de bon ou de mauvais choix. Il existe simplement des victimes singulières avec leurs attentes, leurs émotions, leur histoire et leur parcours de reconstruction. Une victime pourra ainsi considérer qu’elle souhaite que son agresseur soit jugé, et condamné, pour l’intégralité des faits qu’il lui a fait subir ce qui implique, dans le même temps, d’attendre plus longuement une audience qui pourrait être plus éprouvante. Une autre pourra au contraire accepter la correctionnalisation de son dossier parce qu’elle a besoin de refermer la page judiciaire le plus rapidement possible pour consacrer son temps et son énergie à prendre soin d’elle, ou plus cruellement, parce qu’elle craint que son agresseur ne décède si le jugement n’arrive pas suffisamment vite. Les raisons d’accepter une correctionnalisation ou de la refuser sont très diverses. Elles ne se jugent pas. Pour permettre une prise de décision éclairée, l’assistance d’un avocat exerçant en droit pénal sera essentielle : il vous conseillera en tenant compte du dossier, mais également de votre personnalité et de vos attentes afin que vous puissiez décider au mieux.