La composition pénale est une alternative aux poursuites décidée par le Procureur de la République qui peut choisir, dans le cas où la personne reconnaît les faits, de lui proposer des mesures moins sévères qu’une comparution devant une juridiction de jugement.
En pratique, de nombreux justiciables se présentent seuls à leur convocation en composition pénale sans solliciter l’assistance d’un avocat. Cette mesure peut pourtant entraîner des conséquences importantes :
- une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire ;
- l’exécution d’une sanction ;
- et, le cas échéant, l’indemnisation de la victime.
Là encore, l’assistance d’un avocat peut s’avérer avantageuse.
L’utilité de l’intervention d’un avocat pénaliste
Votre avocat analysera la procédure pénale, vérifiera la régularité des actes et saura vous conseiller utilement au sujet de la composition pénale qui vous est proposée. Dans certains cas, il pourra même adresser des observations au Parquet pour tenter d’obtenir une issue plus favorable, voire un classement sans suite.
Retour d’expérience
Une cliente du Cabinet a été convoquée devant le délégué du Procureur de la République pour des violences conjugales. Les faits étaient reconnus mais n’avaient pas été contextualisés dans le cadre de l’enquête de police. Après analyse de la procédure, mon Cabinet a adressé de nouveaux éléments au Parquet qui a finalement décidé d’un classement sans suite, ce qui a permis d’éviter non seulement l’inscription au casier judiciaire mais également toute sanction pénale.