« On refuse d’enregistrer ma plainte » : que faire ?

25 septembre 2025

Important

Les articles ci-dessous proposent, au regard des règles applicables au jour de leur publication, des informations générales et simplifiées sur des questions de droit : elles n’ont pas vocation à être exhaustives ni à remplacer une consultation juridique. Chaque dossier est un cas particulier et les règles de droit, qui évoluent sans cesse, comportent de nombreuses dérogations de sorte qu’il est nécessaire, pour obtenir un conseil adapté, de faire appel à un professionnel qui pourra, après avoir pris connaissance de votre situation détaillée, appliquer à votre problématique l’ensemble des règles de droit en vigueur et vous orienter au mieux.

Il arrive que les services de police ou de gendarmerie refusent, à tort, d’enregistrer une plainte.

Voici les trois réflexes à adopter pour faire valoir vos droits :

  1. Rappelez calmement à votre interlocuteur que l’article 5 de la charte d’accueil du public et des victimes impose aux services de Police nationale et de la Gendarmerie nationale de recevoir toutes les plaintes :
    « Les services sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. » ;
  2. Si le refus persiste, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour lui adresser directement votre plainte et l’informer du refus qui vous a été opposé ;
  3. Consultez un avocat exerçant en droit pénal pour qu’il puisse, le cas échéant, prendre le relais en réalisant les démarches utiles.

Points clés :

  • Main courante / plainte pénale
    Une main courante n’est pas une plainte pénale. Sauf exception, elle n’entraîne pas
    l’ouverture d’une enquête.
  • Pas besoin de preuve pour porter plainte
    Vous pouvez déposer plainte même sans preuve ni certificat médical. Si nécessaire,
    les forces de l’ordre vous adresseront à une unité médico-judiciaire.