FICHIER TAJ

FICHIER TAJ

Le Cabinet a pu obtenir l’apposition d’une mention empêchant la consultation des données concernant son Client mineur au sein du ficher TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) dans le cadre des enquêtes administratives. Le mineur avait en effet dû arrêter ses études dans le domaine de la sécurité car le CNAPS avait refusé de lui délivrer une carte professionnelle en raison du rappel à la loi dont il avait fait l’objet pour des faits de port d’arme, commis deux ans auparavant. Grâce à cette mesure, cette erreur de jeunesse ne s’opposera plus à son avenir professionnel.

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