TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – TRAVAIL DISSIMULE

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – TRAVAIL DISSIMULE

Mon Cabinet a pu obtenir la relaxe de sa cliente accusée d’avoir omis de procéder à son immatriculation et aux déclarations fiscales liées à la location de divers bateaux lui appartenant, et ce pour un montant total de près de 100 000 euros. Dès lors, aucune sanction pénale ni mesure de confiscation n’a été prononcée à son encontre.

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