TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – AGRESSIONS SEXUELLES INCESTUEUSES SUR MINEUR DE MOINS DE QUINZE ANS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – AGRESSIONS SEXUELLES INCESTUEUSES SUR MINEUR DE MOINS DE QUINZE ANS

Mon cabinet a assisté une jeune fille victime d’agressions sexuelles commises par son père entre ses 8 et ses 12 ans. Malgré la demande de relaxe présentée par la défense, le Tribunal correctionnel de MARSEILLE a reconnu la culpabilité du prévenu et a décidé de condamner le père incestueux à une peine plus sévère que celle requise par le Procureur de la République à savoir une peine de 4 ans d’emprisonnement dont 3 ans assortis d’un sursis probatoire comportant une obligation de soins et d’indemnisation ainsi qu’une interdiction de contact avec la victime et d’activités impliquant un contact avec des mineurs. L’autorité parentale sur l’enfant lui a également été retirée. Le Tribunal l’a enfin condamné à indemniser le préjudice moral de sa fille en lui versant la somme de 5.000 euros, outre le remboursement des frais de défense.

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