CHAMBRE DE L’INSTRUCTION D’AIX EN PROVENCE – HOMICIDE INVOLONTAIRE – NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER – FAUTE MÉDICALE

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION D’AIX EN PROVENCE – HOMICIDE INVOLONTAIRE – NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER – FAUTE MÉDICALE

A l’issue d’une procédure qui aura duré plus de 9 années, mon Cabinet a réussi à obtenir, contre l’avis du Procureur de la République, du Juge d’instruction saisi du dossier et du Procureur Général, le renvoi d’un médecin devant le Tribunal correctionnel de TOULON pour qu’il y soit jugé des fautes commises lors de la prise en charge, parfaitement injustifiable, d’une patiente par la suite décédée.

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