Un droit à l’information malmené
La charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes prévoit que « les services de la Police nationale et les unités de la Gendarmerie nationale veillent à informer le plaignant des actes entrepris à la suite de sa déposition et de leurs résultats ». Pourtant, dans la pratique, de trop nombreuses victimes restent encore sans nouvelle de leur plainte pendant de très longs mois. Cette situation, souvent source d’inquiétude et d’incompréhension, peut également engendrer de nouvelles souffrances lorsque les faits dénoncés sont graves ou lorsque le dépôt de plainte a été un moment douloureux.
Faut-il s’en préoccuper rapidement ?
Les délais de traitement des plaintes sont très variables et dépendent notamment de la nature de l’infraction, de la complexité du dossier et de la charge de travail du service d’enquête et de la juridiction saisis. Néanmoins, il convient de ne pas trop attendre avant de se renseigner sur les suites d’une plainte pénale.
L’immobilisme présente des risques, surtout si la plainte n’est pas traitée dans l’intervalle :
- plus l’enquête démarre tardivement, plus il risque d’être difficile de rassembler des preuves de l’infraction ;
- certaines preuves pourront même avoir disparu (effacement des enregistrements de vidéosurveillance, analyse médicale devenue inutile…).
Point clé
Une plainte simple déposée dans un commissariat ou une gendarmerie n’interrompt pas le délai de prescription de l’action publique. Si aucun acte de poursuite ou d’instruction n’est réalisé, la prescription continuera de courir.
Que faire si vous n’avez pas de nouvelle de votre plainte ?
Il est utile de se faire accompagner par un avocat exerçant en matière pénale qui pourra se renseigner efficacement. Mon cabinet accompagne les victimes d’infractions afin d’obtenir les renseignements utiles sur le traitement de leur plainte et, le cas échéant, les oriente vers d’autres voies de droit permettant de rechercher la condamnation de l’auteur ou de solliciter l’indemnisation de leur préjudice.
Conseils pratiques: lorsque vous déposez une plainte pénale, demandez toujours le récépissé et la copie de votre plainte et conservez la copie de toutes les pièces que vous remettez aux services d’enquête ainsi que la date de leur remise. Ces éléments permettront à votre avocat d’agir plus efficacement.