COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – ABUS DE CONFIANCE – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – ABUS DE CONFIANCE – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Après avoir été condamnée en première instance à payer la somme colossale de 635 935.06 euros à un opérateur de téléphonie mobile national au titre d’un abus de confiance, la jeune femme assistée par mon Cabinet a finalement été déchargée de sa condamnation pécuniaire par la cour d’appel qui a adopté l’argumentation développée dans nos écritures. La cliente, bien que condamnée au titre d’une infraction pénale qu’elle avait reconnue, n’aura donc aucune somme à régler au titre des dommages et intérêts.

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